Réforme de la facturation électronique : préparez votre bijouterie
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. L’émission devient obligatoire au plus tard le 1er septembre 2027 pour la plupart des bijouteries. Voici le calendrier, ce qui change sur vos factures et ce qu’il faut préparer.
- Calendrier et règles sourcés sur les sites officiels
- Un ERP conçu pour la bijouterie
- Factures et avoirs au format Factur‑X
Le calendrier de la réforme
Trois jalons : deux sont déjà passés, le dernier concerne la plupart des bijouteries.
Déjà en vigueur
Recevoir des factures électroniques
Qui est concerné : Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille
Depuis cette date, chaque entreprise doit pouvoir recevoir ses factures électroniques par une plateforme agréée de son choix. Sources :[1][6]
Déjà en vigueur
Émettre et transmettre les données (e-reporting)
Qui est concerné : Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire
Elles émettent déjà leurs factures en électronique : celles de vos plus gros fournisseurs vous arrivent par une plateforme agréée. Sources :[1][7]
À venir
Émettre et transmettre les données (e-reporting)
Qui est concerné : PME, petites et micro-entreprises : la plupart des bijouteries
Au plus tard à cette date : factures électroniques pour les clients professionnels, e-reporting des ventes aux particuliers et des opérations avec l’étranger. Sources :[1][7]
Sources officielles consultées le 22 novembre 2026.
Qui reçoit quoi
Ce que vous remettez à votre client dépend de qui il est.
| Votre client | Ce qui est attendu |
|---|---|
| Client professionnel établi en France | Facture électronique, par une plateforme agréée |
| Particulier (vente au comptoir) | Pas de facture électronique : e-reporting des ventes |
| Client établi hors de France | E-reporting de l’opération |
Sources :[1]
Quatre nouvelles mentions sur vos factures
Elles s’ajoutent aux mentions habituelles. Deux d’entre elles se trouvent dans la fiche client.
- Le SIREN du client
- La catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou les deux
- L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, le cas échéant
- L’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation
Sources :[1]
Phase de démarrage et régime de la marge
La phase de démarrage
Pendant la phase de démarrage, l’administration n’applique pas de sanction aux entreprises de bonne foi engagées dans leur mise en conformité. Ce n’est « ni un report ni une suspension » de l’obligation. Sources :[3]
Le régime de la marge
Le régime de la marge des biens d’occasion reste dans le champ de la réforme : facture électronique, sans TVA apparente, à un professionnel ; e-reporting pour une vente à un particulier. Sources :[2]
Les amendes prévues
Montants relevés par la loi de finances pour 2026.
50 € par facture non émise en électronique, 15 000 € au plus par an ; la première infraction n’est pas sanctionnée Sources :[2][5]
500 € par transmission d’e-reporting manquante, 15 000 € au plus par an Sources :[5]
Pas de plateforme agréée pour recevoir : mise en demeure, puis 500 €, puis 1 000 € par trimestre Sources :[2]
À préparer maintenant
Quatre points, dans l’ordre où il est utile de les traiter.
01
Choisir votre plateforme agréée
C’est elle qui reçoit les factures de vos fournisseurs depuis le 1er septembre 2026. Le choix est libre, et vous pouvez en changer. Sources :[4][1]
02
Compléter vos fiches clients
SIREN de chaque client professionnel, adresse de livraison quand elle diffère : ce sont deux des quatre nouvelles mentions. Sources :[1]
03
Vérifier ce que produit votre logiciel
Un PDF envoyé par e-mail ne sera plus une facture électronique : il faut un format structuré (UBL, CII ou mixte, comme Factur‑X). Sources :[1]
04
Faire le point avec votre expert-comptable
Ventes aux particuliers, régime de la marge, opérations avec l’étranger : il précise ce qui relève de la facture électronique ou de l’e-reporting. Sources :[1][2]
Ce que fait JewellERP
Un ERP conçu pour la bijouterie : vos factures restent liées au Livre de Police, au stock et à la marge.
Ce qu’il fait
- Factures et avoirs au format Factur‑X, numérotés et figés
- TVA sur la marge et or d’investissement
- Export FEC pour votre expert-comptable
- Conçu pour être relié à la plateforme agréée Super PDP ; l’envoi réel est activé après validation
Ce qu’il ne fait pas
- Il ne lit pas les factures de vos fournisseurs : elles arrivent sur votre plateforme agréée
- L’e-reporting des ventes aux particuliers n’est pas encore proposé : voyez-le avec votre plateforme agréée et votre expert-comptable
Sources officielles
Chaque affirmation de cette page renvoie à l’un de ces textes.
- impots.gouv.fr, FAQ « Je découvre la facturation électronique » (version du 01/09/2026)(nouvel onglet)Calendrier (Q5.1), e-reporting (Q7.1, Q8.1), nouvelles mentions (Q3.4), PDF par e-mail (Q3.1).
- impots.gouv.fr, FAQ « J’approfondis la facturation électronique » (version du 01/09/2026)(nouvel onglet)Taille de l’entreprise (Q1.1), régime de la marge (Q1.3), amendes (Q2.4, Q2.5).
- impots.gouv.fr, guide pratique de démarrage de la facturation électronique (juillet 2026)(nouvel onglet)Phase de démarrage : pas de sanction pour les entreprises de bonne foi, « ni un report ni une suspension ».
- impots.gouv.fr, « Je consulte la liste des plateformes agréées » (modifiée le 16/11/2026)(nouvel onglet)Liste officielle des plateformes ; libre choix de la plateforme (FAQ Q2.1).
- entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité A18802 (20/02/2026)(nouvel onglet)Amendes relevées par la loi de finances pour 2026 (loi 2026-103, art. 123).
- Légifrance, article 289 bis du code général des impôts(nouvel onglet)« L’émission, la transmission et la réception des factures électroniques s’effectuent en recourant à une plateforme agréée. » Repris dans le code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027.
- Légifrance, décret n° 2024-266 du 25 mars 2024(nouvel onglet)Factures émises à compter du 1er septembre 2026, et du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises.
Pour aller plus loin : Lire le guide : préparer la facturation électronique 2026-2027
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